Convention collective des établissements de services pour personnes inadaptées et handicapées
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Aux motifs que sur la nature des relations contractuelles : madame X...a été licenciée par lettre de remise en mains propres, le 3 juillet 2008 et rédigée en ces termes : « je fais suite à l'entretien que nous avons eu le 24 juin 2008, entretien qui a eu lieu en présence de madame A..., chef de service éducatif qui vous accompagnait ; j'… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 octobre 2007), que M. X..., titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (CAFDES), a été engagé le 2 mai 1995 par l'association des parents et amis d'enfants inadaptés du Périgord noir en qualité de directeur niveau V de la convention collective nationale… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'il était reproché à Mme X... d'avoir commis des négligences graves dans la gestion du foyer, a pu en déduire que le licenciement avait un caractère disciplinaire et que de ce fait, l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale des ét… [...]