Convention collective des établissements de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Assistance Privée à but non lucratif , hors éléments variables de rémunération »
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1°) ALORS QU'excède ses pouvoirs le juge des référés qui procède à l'interprétation d'une convention collective dont le sens soulève une contestation sérieuse ; qu'aux termes de l'article 2 de l'accord du 12 mai 2006, applicable en l'espèce, la prime de vie chère « est l'équivalent de 20 % du salaire brut conventionnel du salarié concern… [...]
[...] 1°) ALORS QU'excède ses pouvoirs le juge des référés qui procède à l'interprétation d'une convention collective dont le sens soulève une contestation sérieuse ; qu'aux termes de l'article 2 de l'accord du 12 mai 2006, applicable en l'espèce, la prime de vie chère « est l'équivalent de 20 % du salaire brut conventionnel du salarié concern… [...]