Convention collective des établissements de formation dans sa rédaction issue de l'accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-17.342
Cour de cassation
[...] Vu l'article 10 de la convention collective nationale des établissements de formation dans sa rédaction issue de l'accord du 6 décembre 1999 applicable à l'espèce ; [...]