Convention collective des établissements d'hospitalisation privée dispose que "le salarié qui conteste la réalité de la faute grave qui lui est imputée doit en informer l'employeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 04-40.168
Cour de cassation
[...] 2 / que l'article 34 de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée dispose que "le salarié qui conteste la réalité de la faute grave qui lui est imputée doit en informer l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle… [...]