Convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, modifié par avenant particulier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1995, 91-43.803
Cour de cassation
[...] Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que l'article 2 de l'avenant particulier n° V du 7 octobre 1981, à la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, modifié par avenant particulier du 10 mai 1984, n'exigeait pas un accord d'entreprise et laissait le soin à cha… [...]