Convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2003, 01-40.187
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la salariée compte tenu de l'organisation de son travail pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires en vertu de l'article 29 de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, la cour d'appel a privé sa décisio… [...]