Convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif en date des 15 septembre et 7 octobre 1981, modifiés par avenants
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1995, 91-43.803
Cour de cassation
[...] Attendu que M. Y..., employé par le Centre de rééducation motrice du docteur X..., a été absent pour maladie du 12 au 20 novembre 1988 ; qu'en raison de cette absence, l'employeur ne lui a pas versé, pour le mois de novembre 1988, la prime d'assiduité et de ponctualité instituée dans les centres de réadaptation fonctionnelle par des aven… [...]