Convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions qui faisaient valo
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1990, 87-45.633
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme Rio, qui a travaillé comme aide-soignante pour la société Résidence du Parc du 21 juillet au 28 décembre 1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1987) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prime prévue par la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucra… [...]