Convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif

7 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2006, 05-43.410 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme X... a été engagée le 29 septembre 1992 par la société Clinique Sainte-Anne en qualité d'infirmière diplômée d'Etat, service nuit, rémunérée sur la base du coefficient 330 de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 12… [...]

31/05/2006 convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 04-40.168 Cour de cassation

[...] que les relations de travail étaient régies par la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif du 4 février 1983 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 5 juin 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; [...]

22/02/2006 Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif du 4 février 1983

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2003, 01-44.781 Cour de cassation

[...] Attendu qu'engagée par la société Clinique de Tournan le 18 juillet 1995 en qualité d'infirmière générale, Mme X... a été victime d'un accident du travail le 5 mars 1998 qui l'a immobilisée jusqu'au 14 juin 1998 ; que le 10 avril 1998, elle a été licenciée au motif que "l'application de l'arrêté du 2 mai 1996 ne permettait pas d'affecter… [...]

19/11/2003 convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif du 4 février 1983

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2003, 01-40.187 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme X... a été engagée le 29 septembre 1992 par la société Clinique Sainte Anne, en qualité d'infirmière diplômée d'Etat, service de nuit, rémunérée sur la base du coefficient 330 du niveau V de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif ; qu'elle a été licenciée pour motif é… [...]

01/04/2003 Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2002, 00-45.044 Cour de cassation

[...] Vu l'article 65 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif ; [...]

16/10/2002 convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1999, 95-44.245 Cour de cassation

[...] Vu l'article 32 de la convention collective nationale des Etablissements d'hospitalisation privée à but lucratif du 4 février 1983 ; [...]

13/01/1999 convention collective nationale des Etablissements d'hospitalisation privée à but lucratif du 4 février 1983

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1995, 91-43.803 Cour de cassation

[...] Attendu que le salarié fait encore grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que conformément au deuxième alinéa de l'article 2 de l'avenant à la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif du 7 octobre 1981, modifié le 10 mai 1984, les modalités d'attribution de la… [...]

10/05/1995 Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif du 7 octobre 1981, modifié le 10 mai 1984, les modalités d'attribution de la prime litigieuse auraient dû faire l'objet

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