Convention collective des établissements d'hospitalisation privée
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par la cour d'appel, qui a estimé que la salariée… [...]
[...] Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par la cour d'appel qui a estimé que la salariée n… [...]
[...] qu'elle a bénéficié, pour le calcul de son salaire de base, de l'application de l'article 23-II de l'avenant du 29 novembre 1972 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée du 14 juin 1951, selon lequel les nouveaux agents conservent la moitié de l'ancienneté acquise dans les emplois précédemment occupés dans… [...]
[...] ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MARC VIDAL ET JEAN-CLAUDE X..., MONITEURS CADRES EN MASSO-KINESITHERAPIE AU CENTRE THERMAL DE REEDUCATION ET DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE THUES-LES-BAINS, QUI FIGURAIENT COMME ELECTEURS DANS LA SECTION OUVRIERE, SUR LA LISTE ETABLIE POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES DEVRAIENT ETRE INSCRITS DANS LA SECTION D… [...]