Convention collective DES ETABLISSEMENTS ADHERANT, CE QUI ETAIT SON CAS, AU COMITE METALLURGIQUE DE CHAMPAGNE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 1980, 79-91.855
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE NOTAMMENT, PENDANT L'ANNEE 1976, X..., INDUSTRIEL EN METALLURGIE, A REFUSE DE VERSER A Y..., TRAVAILLEUR A DOMICILE AU SERVICE DE SON ENTREPRISE, LES PRIMES D'ANCIENNETE ET DE MALADIE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS ADHERANT, CE QUI ETAIT SON CAS, AU CO… [...]