Convention collective des établissement privés d'hospitalisation de soins et de cure et de garde à but non lucratif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2010, 08-42.703
Cour de cassation
[...] Attendu que pour fixer un rappel de salaire au bénéfice de chacun des salariés et dire que l'AGS était tenue à garantie, la cour d'appel a énoncé que la convention collective nationale des établissement privés d'hospitalisation de soins et de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dite CNN 51 s'appliquait aux établissemen… [...]