Convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et espaces culturels, impose la rédaction d'un écrit en deux exemplaires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour d'appel de Angers, 7 juin 2011, 09/01640
Cour d'appel
[...] - que monsieur C... a brûlé son contrat de travail en même temps que ses vêtements dans un accès de colère, et que la cour doit appliquer les dispositions de l'article 1348 du code civil visant la disparition de l'original d'un acte du fait de la force majeure, ou, subsidiairement, par arrêt avant dire droit, doit demander à la sarl GML… [...]