Convention collective des équipements thermiques, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 05-42.215
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater que M. X... avait effectué des grands déplacements au sens de l'article 29 de la convention collective des équipements thermiques, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; [...]