Convention collective des équipements thermiques dispose que toute modification substantielle des conditions du contrat en cours d'un agent doit faire l'objet, de la part de l'empl
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-41.716
Cour de cassation
[...] 1°/ que si l'article 12 de la convention collective nationale des équipements thermiques dispose que toute modification substantielle des conditions du contrat en cours d'un agent doit faire l'objet, de la part de l'employeur, d'une notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception, ou par simple lettre remise contre déch… [...]