Convention collective des équipements techniques et climatiques
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-17.845
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 736, 78 euros le complément d'indemnité de préavis et de le débouter de sa demande de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que le salaire de référence des indemnités de rupture pour inaptitude est le salaire moyen qui aurait été perçu par l'inté… [...]