Convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement et l'accord de branche autorisent la conclusion de contrats à durée déterminée d'usage
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Et il n'est pas discuté que les contrats à durée déterminée successifs conclus par la SA France Télévision avec Madame [D] [G] s'inscrivait dans le secteur audiovisuel dans lequel la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement et l'accord de branche autorisent la conclusion de contrats à d… [...]