Convention collective des entreprises paysagistes et de reboisement et être soumise à l'obligation d'affiliation à une caisse de congés payés du bâtiment
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 1995, 94-80.518
Cour de cassation
[...] que donc, le moyen tiré par Mme Y... de l'avis à elle adressé par l'inspection du travail est inopérant, la Secal pouvant à la fois dépendre de la Convention collective des entreprises paysagistes et de reboisement et être soumise à l'obligation d'affiliation à une caisse de congés payés du bâtiment ; [...]