Convention collective des entreprises et des commerces en gros des viandes qu'elle communique ne contiennent aucune disposition mettant à la charge de l'employeur l'obligation de p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-16.808
Cour de cassation
[...] Et AUX MOTIFS propres QUE l'obligation qui pèse sur l'employeur en matière de reclassement est de moyen ; que ce dernier n'est tenu de faire une proposition de reclassement remplissant les conditions posées par ce texte que pour autant qu'un poste y répondant soit, le cas échéant après transformation ou aménagement du temps de travail, d… [...]