Convention collective des entreprises et des accords de branche
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-60.225
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « pour désigner un délégué syndical central, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise ; que les entreprises qui comportent au moins deux établissements de 50 salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical central ; si l'entreprise comporte moins de 2000 salariés, c'est… [...]