Convention collective des entreprises et de sécurité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-12.074
Cour de cassation
[...] ALORS QUE selon l'article 9.03 de la convention collective nationale des entreprises et de sécurité du 15 février 1985, une prime d'ancienneté doit être accordée aux agents de maîtrise et doit s'ajouter au salaire réel de l'intéressé ; que le taux de cette prime varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et est calculé sur le… [...]