Convention collective des entreprises du paysage n'a pas entendu indemniser de manière forfaitaire une sujétion particulière inhérente à l'exercice des fonctions dévolues aux salar
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La cour retient que la convention collective nationale des entreprises du paysage n'a pas entendu indemniser de manière forfaitaire une sujétion particulière inhérente à l'exercice des fonctions dévolues aux salariés, mais les indemniser de leurs déplacements lorsque le trajet jusqu'au chantier n'est pas considéré comme du temps de trava… [...]