Convention collective des entreprises du paysage met à la charge de l'employeur, en cas de suspension du permis de conduire du salarié pour des infractions commises dans le cadre d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-17.655
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'article 17 de la convention collective nationale des entreprises du paysage met à la charge de l'employeur, en cas de suspension du permis de conduire du salarié pour des infractions commises dans le cadre de sa vie privée, l'obligation de rechercher son reclassement temporaire afin d'éviter son licenciement ; que l'arrêt att… [...]