Convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, ensemble l'article 1134 du Code civil
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Après avoir démissionné de son poste en juin 2002, M. [K] [G] a été réembauché par la SARL Moulins de Bannans le 8juillet 2002 en qualité de chauffeur livreur, coefficient 165 de la convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes. [...]
[...] Après avoir démissionné de son poste en juin 2002, M. [N] [L] a été réembauché par la SARL Moulins de Bannans le 8 juillet 2002 en qualité de chauffeur livreur, coefficient 165 de la convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes. [...]
[...] Vu l'article 38 de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, ensemble l'article 1134 du Code civil; [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'intérêt collectif agricole Agri Sud-Est, qui relevait de la Convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation du bétail et oléagineux, a été mise en redressement judiciaire ; qu'en exécution d'un plan de redressement adopté pa… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que la garantie de l'emploi attachée à l'absence pour maladie n'interdit pas à l'employeur de licencier un salarié en se fondant… [...]