Convention collective des entreprises du déchet, fixant les conditions de reprise du personnel ouvrier en cas de changement de titulaire d'un marché public, obligeait le nouveau ti
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2007, 06-41.552
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'avenant du 23 février 2000 à la convention collective nationale des entreprises du déchet, fixant les conditions de reprise du personnel ouvrier en cas de changement de titulaire d'un marché public, obligeait le nouveau titulaire du marché à poursuivre les contrats de travail des salari… [...]