Convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement que les territoires d'outre-mer
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-70.183
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2000 n'exclut du champ de l'extension de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement que les territoires d'outre-mer ; qu'en déclarant inapplicable ladite convention à une entreprise située sur l'île de la Réunion, qui est un département d'outr… [...]