Convention collective des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France, devenue la convention collective des entreprises de vente à distance étendue par arrê
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-24.276
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la créance : La convention collective des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France, devenue la convention collective des entreprises de vente à distance étendue par arrêté du 22 avril 2005, devenue applicable à la société Camif SA à compter du 1er mai 2005, prévoit : " Prime ou gratificatio… [...]