Convention collective des entreprises de vente à distance pour un montant de 4147 euros (conclusions d'appel de M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-22.598
Cour de cassation
[...] 2/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que M. X... sollicitait le paiement de la prime d'objectifs prévue par l'article 30 de la convention collective des entreprises de vente à distance pour un montant de 4147 euros (conclusions d'appel de M. X... reprises oralement à l'audience p 34)… [...]