Convention collective des entreprises de vente à distance, Monsieur M'HAMED X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-24.308
Cour de cassation
[...] ALORS QUE se fondant sur les dispositions de la convention collective des entreprises de vente à distance, Monsieur M'HAMED X... poursuivait le paiement de jours de jours de RTT conformément aux conditions de travail de son prédécesseur ; qu'en retenant, pour le débouter de ce chef de demande, que Monsieur M'HAMED X... n'avait occupé ce… [...]