Convention collective des entreprises de vente à distance
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Monsieur [M] [W] a été engagé par la société VERBAUDET par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 18 janvier 2016 en qualité de Responsable Merchandising, catégorie Cadre, B1 en application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance. [...]
[...] ALORS QUE l'article 15 de l'Avenant Cadres de la Convention Collective des entreprises de vente à distance du 6 février 2001 dispose que l'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée « sur la base moyenne des rémunérations perçues durant les 12 derniers mois qui ont précédé le licenciement, toutes primes comprises, à l'exclusi… [...]
[...] 1°) ALORS QUE l'article 30 de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001 prévoit que « Le personnel ouvriers-employés, agents de maîtrise et techniciens, cadres de la vente à distance bénéficie d'une prime annuelle qui ne peut être inférieure aux 2/3 du 1/12 des salaires bruts perçus au cours… [...]
[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 27 juin 2012), que cent deux salariés de la société Camif (la société) licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de celle-ci, prononcée le 18 mars 2009, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de fixation de leur créance au titre de la prime prévue par l'article 30 de… [...]