Convention collective des entreprises de travaux publics pour les ouvriers habituellement occupés sur des chantiers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2005, 02-46.624
Cour de cassation
[...] Mais attendu que le conseil de prud'hommes, en relevant que les salariés, ouvriers de chantier, lorsqu'ils prenaient leurs heures de délégation par journée entière devaient prendre un repas, soit au restaurant de l'entreprise, ce qui n'était pas le cas, soit dans un établissement de restauration, a caractérisé la sujétion particulière ou… [...]