Convention collective des entreprises de travaux publics et par l'accord transactionnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2006, 04-41.600
Cour de cassation
[...] 1 / que d'une part, seule la contestation par l'employeur de l'utilisation des heures de délégation ouvre droit pour le salarié protégé au remboursement des heures passées devant le conseil de prud'hommes pour assurer sa propre défense ; que le litige portait non sur l'usage fait par le salarié de ses heures de délégation mais sur les co… [...]