Convention collective des Entreprises de Services à la Personne n'est
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En l'espèce, il n'est pas invoqué l'application d'une convention ou d'un accord collectif, étant précisé que la convention collective nationale des Entreprises de Services à la Personne n'est applicable au secteur de micro-crèches que depuis le 1er janvier 2025. Il n'est invoqué aucun usage. Dès lors, les parties n'étaient pas tenues d'e… [...]