Convention collective des entreprises de services à la personne, la SARL AIDE ET SERVICES A DOMICILE DU GRAND SUD aurait dû prendre à 100% le complément salaire de sa salariée, qui
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-24.072
Cour de cassation
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2331 F-D Pourvoi n° A 15-24.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a re… [...]