Convention collective des entreprises de services a la personne et de définition des temps'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] .3.500 euros au titre du temps de travail non rémunéré au mépris de la convention collective des entreprises de services a la personne et de définition des temps'; [...]