Convention collective des entreprises de sécurité une indemnité de panier devait être accordée au personnel effectuant un service continu ou un horaire décalé pour une durée minima
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-68.482
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 6 de l'annexe IV - agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens - du 15 février 1985 de la convention collective des entreprises de sécurité une indemnité de panier devait être accordée au personnel effectuant un service continu ou un horaire décalé pour une durée minimale de 10 heur… [...]