Convention collective des entreprises de sécurité et de prévention, précise notamment les condtions de reprise s'imposant à l'entreprise entrante et prévoit en son article 4 que le
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 01-60.681
Cour de cassation
[...] Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que le contrat de travail de M. X... avait été transféré à la société Lancry aux conditions de l'accord collectif du 15 octobre 1995, lequel accord, s'appliquant aux personnels rattachés à la convention collective nationale des entreprises de sécurité et de prévention, précise notamment le… [...]