Convention collective des entreprises de sécurité et de prévention, lorsqu'un agent d'exploitation, un employé administratif ou un technicien assure l'intérim d'un poste de classif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-11.099
Cour de cassation
[...] ALORS QU'en application de l'article 3 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de sécurité et de prévention, lorsqu'un agent d'exploitation, un employé administratif ou un technicien assure l'intérim d'un poste de classification supérieure pendant une période continue de plus de deux mois, il peut prétendre à… [...]