Convention collective des entreprises de restauration des collectivités
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1999, 97-45.018
Cour de cassation
[...] Mais attendu d'abord, que l'article 3 de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale des entreprises de restauration des collectivités du 26 février 1986, précise que l'entreprise qui se voit confier un marché précédemment attribué à une autre entreprise est tenue de poursuivre les contrats de travail de certaines catégories de p… [...]