Convention collective des entreprises de restauration de collectivités, seuls les contrats de travail des salariés employés par l'ancien titulaire du marché pour l'exécution exclus
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1999, 97-45.018
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Eurest fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 septembre 1997), d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la société Eurest France soutenait dans ses conclusions d'appel, que les conditions fondamentales d'exploitation du marché avaient été modifiées ; qu'à l'appui de sa prétention, la société Eurest France… [...]