Convention collective des entreprises de restauration de collectivités
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner à verser diverses sommes aux salariées au titre de la prime de fin d'année, alors, selon le moyen, que l'article 16. 3 de la convention collective des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 prévoit que la prime de fin d'année comprend toutes les primes c… [...]
[...] 1°) ALORS QUE le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles qui lui sont applicables ; qu'un avenant n° 43 à la convention collective des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, en date du 20 juillet 2007 et applicable à compter du 1er janvier 2008, a modifié les taux horaires minimum et les classif… [...]
[...] Attendu que la société Eurest fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 septembre 1997), d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la société Eurest France soutenait dans ses conclusions d'appel, que les conditions fondamentales d'exploitation du marché avaient été modifiées ; qu'à l'appui de sa prétention, la société Eurest France… [...]