Convention collective des entreprises de restauration de collectivité, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-16.362
Cour de cassation
[...] 3°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant en l'espèce que l'employeur ne s'expliquait pas sur la différence de traitement alléguée par le salarié avec d'autres salariés quand il ressort de la simple lecture de ses conclusions d'appel qu'il la justifiait par leur différence de situati… [...]