Convention collective des entreprises de réparation, de commerce et de location de matériels agricoles et de travaux publics et de bâtiment

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1988, 84-44.733 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 août 1984), que M. Y..., soutenant être au service de la société DIMAP en qualité de vendeur, a, invoquant les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de réparation, de commerce et de location de matériels agricoles et de travaux publics et de bâtiment du 30 octobre 1… [...]

07/01/1988 convention collective nationale des entreprises de réparation, de commerce et de location de matériels agricoles et de travaux publics et de bâtiment du 30 octobre 1969, saisi, le 9 septembre 1983, le conseil de

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1977, 76-40.874 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LA SOCIETE AVAIT "SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE", ENTENDU IMPOSER A COURT UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CELLE-CI, COMPORTANT UNE DIMINUTION DE L'INTERESSEMENT DE COURT PENDANT UNE PERIODE… [...]

13/10/1977 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE REPARATION, DE COMMERCE ET DE LOCATION DE MATERIELS AGRICOLES ET DE TRAVAUX PUBLICS APPLICABLE AU CONTRAT, QU'ILS ONT PU DE LA DEDUIRE QUE LA RUPTURE INCOMBAIT

Explorer par situation