Convention collective DES ENTREPRISES DE PUBLICITE, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1979, 77-40.426
Cour de cassation
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1955 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE PUBLICITE, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS E… [...]