Convention collective des entreprises de publicité et assimilées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1992, 90-10.704
Cour de cassation
[...] Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans relever d'éléments de nature à établir que l'activité principale exercée dans l'établissement de Morangis de la société Sogec gestion entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées, la cour d'appel n'a pas donné d… [...]