Convention collective des entreprises de publicité et assimilées, la cour d'appel a modifié les terrnes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2001, 98-44.757
Cour de cassation
[...] qu'en disant la salariée fondée à prétendre à ce complément de salaire sur le fondement de l'article 44 de la Convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées, la cour d'appel a modifié les terrnes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; [...]