Convention collective DES ENTREPRISES DE PUBLICITE AUX MOTIFS QUE LA PART PRINCIPALE DE L'ACTIVITE DE RECHERCHE DE SES TECHNICIENS ETAIT CONSACREE A L'ETUDE DE DOCUMENTS AYANT VOCA
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1979, 77-40.426
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE STUDIO RC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DECLARE APPLICABLE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE PUBLICITE AUX MOTIFS QUE LA PART PRINCIPALE DE L'ACTIVITE DE RECHERCHE DE SES TECHNICIENS ETAIT CONSACREE A L'ETUDE DE DOCUMENTS AYANT VOCATION A AFFIRMER L'IMAGE DE MARQUE DE LEURS DESTINATAIRES, ALOR… [...]