Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-67.458
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Ainsi qu'il a été rappelé par les premiers juges, un salarié ne peut prétendre au maintien de son contrat de travail, en cas d'attribution à un nouveau prestataire du marché auquel il est affecté, que s'il satisfait aux conditions prévues par l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté, telles que… [...]