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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective de la propreté

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2010, 08-45.112 Cour de cassation

[...] "il résulte des pièces et conclusions des parties que Mme X... est agent de propreté depuis décembre 1999, son lieu de travail étant le site de la société SODEDAT, 18 rue Etienne Fajon à VILLETANEUSE (93) ;qu'en vertu des dispositions de l'annexe VII à la convention collective des entreprises de propreté, son contrat s'est trouvé transfé… [...]

13/04/2010 convention collective des entreprises de propreté, son contrat s'est trouvé transféré successivement aux diverses entreprises de propreté choisies par la société SODEDAT à laquelle s 'est substitué en