Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-11.653
Cour de cassation
[...] 2°/ que les conventions collectives qui peuvent comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur, ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ; que le changement d'employeur qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législati… [...]